Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication annuelle de rapports sur la gestion des déchets
Publication des informations.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages), les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri) et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 (Transmission de données complémentaires sur les déchets) et 9 (Enregistrement annuel des opérateurs de tri de déchets) ne sont pas mises à disposition du public.