Arrêté du 20 décembre 2017

Article 13

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Article 13

Publication des informations.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages), les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri) et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 (Transmission de données complémentaires sur les déchets) et 9 (Enregistrement annuel des opérateurs de tri de déchets) ne sont pas mises à disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle de rapports sur la gestion des déchets

Résumé. L'Agence publie chaque année un rapport sur les emballages ménagers et les papiers graphiques, mais certaines données individuelles restent confidentielles.

Publication des informations.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages), les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri) et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 (Transmission de données complémentaires sur les déchets) et 9 (Enregistrement annuel des opérateurs de tri de déchets) ne sont pas mises à disposition du public.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance