Arrêté du 20 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Transmission des informations.
Les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché) à 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri) du présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l'Agence.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les éco-organismes, ces modalités de transmission sont précisées dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence visée dans le cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-58 (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) et R. 543-59 (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages) du code de l'environnement en ce qui concerne les emballages ménagers, des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) du même code en ce qui concerne les papiers graphiques.
Les éco-organismes prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d'être en mesure de transmettre à l'Agence les données telles que prévues dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les opérateurs de tri, ces modalités de transmission sont définies par l'Agence en concertation avec les représentants des acteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données sur les emballages et papiers

Résumé. Les informations sur les emballages et papiers doivent être transmises électroniquement selon des modalités précisées par l'Agence.

Transmission des informations.
Les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché) à 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri) du présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l'Agence.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les éco-organismes, ces modalités de transmission sont précisées dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence visée dans le cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-58 (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) et R. 543-59 (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages) du code de l'environnement en ce qui concerne les emballages ménagers, des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) du même code en ce qui concerne les papiers graphiques.
Les éco-organismes prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d'être en mesure de transmettre à l'Agence les données telles que prévues dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les opérateurs de tri, ces modalités de transmission sont définies par l'Agence en concertation avec les représentants des acteurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance