Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un registre pour le suivi des déchets d'emballages et de papiers
Résumé. Un registre centralise les données sur les emballages ménagers et les papiers graphiques pour suivre leur gestion.
Registre des mises sur le marché. Conformément aux dispositions des articles R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-65Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri doivent envoyer des données sur les déchets d'emballages ménagers à l'Agence de l'environnement chaque année. et R. 543-210-1 (Déclaration des données sur les papiers imprimés et graphiques)Art. R.543-210-1Déclaration des données sur les papiers imprimés et graphiquesLes producteurs de papiers imprimés et graphiques doivent déclarer les quantités produites et les contributions versées pour leur recyclage. du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le calcul d'un éventuel équilibrage entre les éco-organismes agréés, le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, visés à l'article 1 (Classement des emballages et papiers pour le recyclage)Art. 1Classement des emballages et papiers pour le recyclageUn arrêté précise quels emballages ménagers et papiers à usage graphique doivent être triés et recyclés, en les classant par catégories. du présent arrêté. A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques. Afin de faciliter les déclarations au registre, l'Agence, en concertation avec les déclarants concernés, peut définir des regroupements de certains codes prévus en annexe.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché
Résumé. Les entreprises doivent s'enregistrer dans un registre pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, en fournissant des informations comme leur nom, adresse et secteur d'activité.
Enregistrement des metteurs sur le marché. Au plus tard un mois après l'ouverture par l'Agence du registre visé à l'article 2 (Création d'un registre pour le suivi des déchets d'emballages et de papiers)Art. 2Création d'un registre pour le suivi des déchets d'emballages et de papiersUn registre centralise les données sur les emballages ménagers et les papiers graphiques pour suivre leur gestion. et la première mise sur le marché d'emballages ménagers ou de papiers graphiques suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le metteur sur le marché d'emballages ménagers, et le metteur sur le marché de papiers graphiques transmet les données nécessaires à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 (Création d'un registre pour le suivi des déchets d'emballages et de papiers)Art. 2Création d'un registre pour le suivi des déchets d'emballages et de papiersUn registre centralise les données sur les emballages ménagers et les papiers graphiques pour suivre leur gestion. par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel il adhère sauf dans le cas d'un système individuel approuvé où l'enregistrement est fait directement par l'obligé. Les données nécessaires à l'enregistrement du metteur sur le marché sont les suivantes : 1° Sa raison sociale ; 2° Son numéro SIREN et son code NAF ou un numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des produits emballés par des techniques de ventes à distances directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ; 3° Sa catégorie juridique ; 4° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ; 5° Ses numéros de téléphone ; 6° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, et adresse de courrier électronique lorsqu'il s'agit d'un système individuel approuvé) ; 7° Le nom de l'éco-organisme agréé auquel il adhère, à l'exception du cas où il s'agit d'un système individuel approuvé ; 8° les secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 1 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des emballages ménagers et les catégories et secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 2 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des papiers graphiques. L'Agence transmet aux déclarants une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des enregistrements des metteurs sur le marché
Résumé. Les entreprises doivent mettre à jour leurs informations d'enregistrement trimestriellement, notamment en cas de résiliation de contrat ou de cessation d'activité.
Modification ou annulation de l'enregistrement. Chaque fin de trimestre, chaque éco-organisme agréé communique pour le compte de ses metteurs en marché adhérents, les données d'enregistrement actualisées les concernant, en faisant apparaître distinctement les metteurs sur le marché ayant résilié leur contrat avec l'éco-organisme agréé et les metteurs sur le marché ayant cessé d'être metteurs sur le marché et dont l'enregistrement doit être annulé. Pour la première année d'agrément, l'éco-organisme transmet la liste des adhérents en contrat avec lui, dès le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément. Le metteur sur le marché (cas uniquement pour la filière des emballages ménagers) ayant un système individuel approuvé informe l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché)Art. 3Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marchéLes entreprises doivent s'enregistrer dans un registre pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, en fournissant des informations comme leur nom, adresse et secteur d'activité. du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification. Il l'informe également lorsqu'il cesse d'être metteur sur le marché aux fins d'annulation de son enregistrement.