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Arrêté du 20 décembre 2004

portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien

Abrogé22 mai 2026
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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public) à L. 330-9 (Transiger sur les infractions aériennes) et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la demande de la société Air Saint-Pierre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 novembre 2004 ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Saint-Pierre le 9 juillet 2004, Arrête :

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transport aérien pour Air Saint-Pierre

Résumé. La société Air Saint-Pierre a le droit de transporter des passagers, du courrier et des marchandises en avion, sous certaines conditions.

La société Air Saint-Pierre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de courrier et de fret dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public) à L. 330-9 (Transiger sur les infractions aériennes) et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile) du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Autorisation spéciale pour Air Saint-Pierre

Résumé. La société Air Saint-Pierre a une autorisation spéciale pour faire du transport aérien, mais elle doit informer le ministre de l'aviation civile de tout changement important.

La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) et R. 330-2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien) du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Autorisation de transport aérien pour Air Saint-Pierre

Résumé. Air Saint-Pierre peut transporter des passagers et du fret dans une limite de 20 personnes et 3,4 tonnes par vol, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux liaisons régulières.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Autorisation d'exploitation pour Air Saint-Pierre

Résumé. Air Saint-Pierre est autorisée à exploiter des liaisons régulières entre Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada et Paris, en assurant un service de qualité adapté aux besoins des usagers.

La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes :

-entre Saint-Pierre et Miquelon ;

-entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes du Canada, d'autre part :

  • Halifax ;
  • Montréal ;
  • Saint-Jean-de-Terre-Neuve ;
  • Iles de la Madeleine ;
  • et entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et Paris, d'autre part.

Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces liaisons, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

Abrogé20 décembre 2017

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 20 décembre 2017

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Liste des aéronefs autorisés pour les services aériens

Résumé. La société peut exploiter uniquement les aéronefs listés dans son certificat de transporteur aérien pour ses vols.

Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer les services aériens non réguliers et réguliers mentionnés respectivement aux articles 3 (Autorisation de transport aérien pour Air Saint-Pierre) et 4 (Autorisation d'exploitation pour Air Saint-Pierre) sont ceux figurant sur les spécifications opérationnelles attachées à son certificat de transporteur aérien.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Retrait des autorisations d'exploitation aérienne

Résumé. Les autorisations d'exploitation de liaisons aériennes peuvent être retirées si la compagnie ne commence pas son service dans les six mois ou interrompt ses vols trop longtemps.

Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des liaisons énumérées à l'article 4 (Autorisation d'exploitation pour Air Saint-Pierre) peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des liaisons auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Assurance obligatoire pour les transports aériens

Résumé. Les autorisations de transport aérien restent valables seulement si la société a une assurance couvrant sa responsabilité envers les passagers et les tiers.

Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Suspension des autorisations de transport aérien

Résumé. Les autorisations de transport aérien peuvent être suspendues ou retirées si la société ne respecte pas les règles de sécurité et d'exploitation.

La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé), R. 330-12 (Sanctions contre les transporteurs aériens) et R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien) du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 (Amendes multiples pour infractions aériennes) à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile) du code de l'aviation civile.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Règles de transport aérien pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les vols entre Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada et la France jusqu'en 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.

Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

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Publication d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien,

B. Fulda

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 21 mai 2026

Arrêté du 20 décembre 2004
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