Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la demande de la société Air Saint-Pierre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 novembre 2004 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Saint-Pierre le 9 juillet 2004, Arrête :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transport aérien pour Air Saint-Pierre
Résumé. La société Air Saint-Pierre a le droit de transporter des passagers, du courrier et des marchandises en avion, sous certaines conditions.
La société Air Saint-Pierre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de courrier et de fret dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public)Art. L.330-1Conditions d'exploitation du transport aérien publicLe transport aérien public, payant, nécessite une licence et un certificat pour les gros aéronefs. à L. 330-9 (Transiger sur les infractions aériennes)Art. L.330-9Transiger sur les infractions aériennesLes autorités peuvent négocier des sanctions pour les infractions aériennes avec l'accord du procureur. et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens)Art. R.330-1Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériensLes licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande. à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile)Art. R.330-18Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civileLe ministre de l'aviation civile peut proposer une transaction pour les infractions, sauf dans certains cas où c'est le préfet de région qui est compétent. du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation spéciale pour Air Saint-Pierre
Résumé. La société Air Saint-Pierre a une autorisation spéciale pour faire du transport aérien, mais elle doit informer le ministre de l'aviation civile de tout changement important.
La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale. Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens)Art. R.330-1Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériensLes licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande. et R. 330-2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien)Art. R.330-2Conditions pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérienPour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien, l'entreprise doit être française et contrôlée par des États européens ou leurs ressortissants. du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital. En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transport aérien pour Air Saint-Pierre
Résumé. Air Saint-Pierre peut transporter des passagers et du fret dans une limite de 20 personnes et 3,4 tonnes par vol, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes. La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada. Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux liaisons régulières.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exploitation pour Air Saint-Pierre
Résumé. Air Saint-Pierre est autorisée à exploiter des liaisons régulières entre Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada et Paris, en assurant un service de qualité adapté aux besoins des usagers.
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes :
-entre Saint-Pierre et Miquelon ;
-entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes du Canada, d'autre part :
Halifax ;
Montréal ;
Saint-Jean-de-Terre-Neuve ;
Iles de la Madeleine ;
et entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et Paris, d'autre part.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces liaisons, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 20 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des aéronefs autorisés pour les services aériens
Résumé. La société peut exploiter uniquement les aéronefs listés dans son certificat de transporteur aérien pour ses vols.
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer les services aériens non réguliers et réguliers mentionnés respectivement aux articles 3 (Autorisation de transport aérien pour Air Saint-Pierre)Art. 3Autorisation de transport aérien pour Air Saint-PierreAir Saint-Pierre peut transporter des passagers et du fret dans une limite de 20 personnes et 3,4 tonnes par vol, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers. et 4 (Autorisation d'exploitation pour Air Saint-Pierre)Art. 4Autorisation d'exploitation pour Air Saint-PierreAir Saint-Pierre est autorisée à exploiter des liaisons régulières entre Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada et Paris, en assurant un service de qualité adapté aux besoins des usagers. sont ceux figurant sur les spécifications opérationnelles attachées à son certificat de transporteur aérien.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des autorisations d'exploitation aérienne
Résumé. Les autorisations d'exploitation de liaisons aériennes peuvent être retirées si la compagnie ne commence pas son service dans les six mois ou interrompt ses vols trop longtemps.
Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des liaisons énumérées à l'article 4 (Autorisation d'exploitation pour Air Saint-Pierre)Art. 4Autorisation d'exploitation pour Air Saint-PierreAir Saint-Pierre est autorisée à exploiter des liaisons régulières entre Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada et Paris, en assurant un service de qualité adapté aux besoins des usagers. peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des liaisons auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les transports aériens
Résumé. Les autorisations de transport aérien restent valables seulement si la société a une assurance couvrant sa responsabilité envers les passagers et les tiers.
Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des autorisations de transport aérien
Résumé. Les autorisations de transport aérien peuvent être suspendues ou retirées si la société ne respecte pas les règles de sécurité et d'exploitation.
La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé)Art. L.330-4Séquestre des appareils pour transport aérien non autoriséSi une entreprise fait du transport aérien sans autorisation, le ministre peut confisquer ses avions après un avertissement de huit jours., R. 330-12 (Sanctions contre les transporteurs aériens)Art. R.330-12Sanctions contre les transporteurs aériensLes transporteurs aériens peuvent voir leur certificat ou licence suspendus ou retirés s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'exploitation. et R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien)Art. R.330-13Sanctions pour les infractions en transport aérienIl est interdit de faire du transport aérien public sans licence, de ne pas fournir d'informations demandées ou de voler sans autorisation. du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 (Amendes multiples pour infractions aériennes)Art. R.330-15Amendes multiples pour infractions aériennesLes amendes pour vols ou titres de transport illégaux peuvent être multipliées selon le nombre d'infractions. à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile)Art. R.330-18Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civileLe ministre de l'aviation civile peut proposer une transaction pour les infractions, sauf dans certains cas où c'est le préfet de région qui est compétent. du code de l'aviation civile.