Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Transiger sur les infractions aériennes
Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.