Code de l'aviation civile

Article L330-9

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Article L330-9

Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transiger sur les infractions aériennes

Résumé. Les autorités peuvent négocier des sanctions pour les infractions aériennes avec l'accord du procureur.

Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance