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Arrêté du 20 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les transports aériens

Résumé. Les autorisations de transport aérien restent valables seulement si la société a une assurance couvrant sa responsabilité envers les passagers et les tiers.

Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance