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Arrêté du 20 décembre 2004

Article 8

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Article 8

La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé), R. 330-12 (Sanctions contre les transporteurs aériens) et R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien) du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 (Amendes multiples pour infractions aériennes) à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile) du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2026

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 22 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des autorisations de transport aérien

Résumé. Les autorisations de transport aérien peuvent être suspendues ou retirées si la société ne respecte pas les règles de sécurité et d'exploitation.

La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé), R. 330-12 (Sanctions contre les transporteurs aériens) et R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien) du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 (Amendes multiples pour infractions aériennes) à R. 330-18 (Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance