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Arrêté du 20 décembre 1994

relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Abrogé30 janvier 1996
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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle) et L. 511-1 (Protection des dessins et modèles) à L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles), L. 611-1 (Protection des inventions par brevet) à L. 615-22 (Modalités d'application des règles sur les brevets), L. 622-1 (Protection des topographies de produits semi-conducteurs) à L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs), L. 711-1 (Définition et représentation d'une marque) à L. 716-16 (Enregistrement des marques : application progressive) ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut ;

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres,

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 500 F.

Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement, dates d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale) : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.) : date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Les arrêtés des 28 décembre 1992, 5 octobre 1993 et 27 septembre 1994 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Arrêté du 20 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes