Arrêté du 20 décembre 1994
Annexes
Abrogé30 janvier 1996
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Tableau annexe des redevances de procédure (montants en francs)
Abrogé30 janvier 1996Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996
Annexes
Tableau annexe des redevances de procédure (montants en francs)