Arrêté du 20 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Les arrêtés des 28 décembre 1992, 5 octobre 1993 et 27 septembre 1994 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Les arrêtés des 28 décembre 1992, 5 octobre 1993 et 27 septembre 1994 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-28cite  Arrêté 1993-10-05cite  Arrêté 1994-09-27

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance