Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
Les arrêtés des 28 décembre 1992, 5 octobre 1993 et 27 septembre 1994 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.