Retour à la section

Section 2

Droits attachés au dépôt

Article suivant

Article L622-8

Application du chapitre IV bis du titre Ier au présent chapitre.

Code de la propriété intellectuelle

Article L622-7

Article L622-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux produits semi-conducteurs

Résumé L'article L. 622-7 dit que les mêmes règles s'appliquent aux produits semi-conducteurs, avec des précisions sur les décisions de l'Institut, les droits attachés et le règlement des litiges.

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

4 versions

12 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction ponctuation

Résumé des changements Aucune modification substantielle n’a été apportée : seules des corrections de ponctuation et d’espacement ont été effectuées pour améliorer la lisibilité.

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article supplémentaire dans la liste des articles applicables

Résumé des changements Un nouvel article (L / …) a été ajouté à la liste des dispositions applicables aux décisions du directeur et aux droits attachés à l'enregistrement d'une topographie.

En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2014

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des articles applicables

Résumé des changements Le texte a été élargi pour inclure davantage d’articles législatifs régissant les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle et les droits liés aux topographies.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

- peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

- est réglé le contentieux né du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

- sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

- peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

- est réglé le contentieux né du présent chapitre.