Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :
1 500 F.
Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.