Arrêté du 20 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 500 F.

Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'

article 40

du

décret n° 79-822 du 19 septembre 1979

.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 500 F.

Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance