Arrêté du 20 décembre 1994

Article 3

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Article 3

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance