Abrogé30 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 20 décembre 1994
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996
Source : Légifrance