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Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951
pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Abrogé par Décret 95-385 1995-04-10 art. 5 JORF 13 avril 1995
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du commerce et des relations économiques extérieures, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle et, notamment, son article 2 ainsi conçu :
"L'organisation administrative et financière de l'institut, dont la direction sera assurée par le chef du service de la propriété industrielle, assisté d'un conseil d'administration, ainsi que les modalités de son fonctionnement, seront fixées par décret, pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget ..." ;
Le conseil d'Etat entendu,
Titre I : Dispositions générales
Abrogé13 avril 1995Titre II : Du régime administratif
Abrogé13 avril 1995Titre III : Du régime financier
Abrogé13 avril 1995Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé13 avril 1995Le président du conseil des ministres :
R. PLEVEN.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
JEAN-MARIE LOUVEL.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,
RENE MAYER.
Le ministre du budget,
PIERRE COURANT.
Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, PIERRE PFLIMLIN.
Le secrétaire d'Etat au commerce,
FRANCOIS DELCOS.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret 95-385 1995-04-10 art. 5 JORF 13 avril 1995
En vigueur du mardi 1 janvier 1952 au mercredi 12 avril 1995