Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951

pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Abrogé13 avril 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du commerce et des relations économiques extérieures, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle et, notamment, son article 2 ainsi conçu :

"L'organisation administrative et financière de l'institut, dont la direction sera assurée par le chef du service de la propriété industrielle, assisté d'un conseil d'administration, ainsi que les modalités de son fonctionnement, seront fixées par décret, pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget ..." ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le président du conseil des ministres :

R. PLEVEN.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

JEAN-MARIE LOUVEL.

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,

RENE MAYER.

Le ministre du budget,

PIERRE COURANT.

Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat au commerce,

FRANCOIS DELCOS.

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret 95-385 1995-04-10 art. 5 JORF 13 avril 1995

En vigueur du mardi 1 janvier 1952 au mercredi 12 avril 1995

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Du régime administratif
Titre III : Du régime financier
Titre IV : Dispositions diverses