Décret n°79-822 du 19 septembre 1979

relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Toute modification est réputée régulière si elle est faite :

  • soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle, ou, après la publication prévue à l'article 30, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au registre national des brevets ;
  • soit au mandataire.

Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

Toute personne qui procède au paiement des redevances afférentes à une demande de brevet ou à un brevet déposé avant le 1er juillet 1979 et dont elle n'est pas propriétaire est, sauf déclaration contraire de ce dernier, réputée agir en qualité de mandataire et être habilitée à recevoir les notifications prévues aux articles 48 de la loi précitée et 71 du présent décret.

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle et aux articles 6, 7, 8, 34 à 37, 43, 74, 77 et 108 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

La durée des préparatifs techniques prévue à l'article 30 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure.

La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 29, 69, 77 et 79 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 1979

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Chapitre Ier : De la demande de brevet
Chapitre II : Demandes intéressant la défense nationale
Chapitre III : Division de la demande
Chapitre IV : Rectification, retrait et publication de la demande
Chapitre V : Rejet de la demande
Chapitre VI : De l'avis documentaire
Chapitre VI : Du rapport de recherche
Chapitre VII : Délivrance et publication du brevet
Chapitre VIII : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Chapitre IX : De la licence de droit
Chapitre X : Renonciation, déchéance et nullité
Chapitre XI : Registre national des brevets
Chapitre XII : Du certificat d'addition
Chapitre XII : De l'avis documentaire
Chapitre XIII : Du certificat d'utilité
Chapitre XIII bis : Du certificat complémentaire de protection
Chapitre XIV : De la réduction des redevances et de l'assistance gratuite dans les procédures devant l'Institut
Chapitre XIV : Taxes et redevances
Chapitre XV : Recours en restauration
Chapitre XV : Recours en restauration et recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
Chapitre XVI : Dispositions générales et transitoires
Article 120
Chapitre XVII : Dispositions diverses
Article 121
Article 121-1
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129