Arrêté du 20 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance