Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 19 mai 1981 · En vigueur du 9 novembre 1989 au 12 avril 1995
Les redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du comemrce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.