Arrêté du 20 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement, dates d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale) : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.) : date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Modes de versement, dates d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale) : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.) : date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance