Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Modes de versement, dates d'effet :
Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale) : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.) : date de remise de l'effet.
Numéraire : date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).