Arrêté du 20 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l'

article 2

du

décret n° 81-599 du 15 mai 1981

modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-20 annexecite  Décret n°81-599 du 15 mai 1981art. 2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance