Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1994
Le montant des redevances de procédures prévues à l'
article 2
du
décret n° 81-599 du 15 mai 1981
modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996
Source : Légifrance