Arrêté du 20 avril 2026

Article 1

Créé le 30 avril 2026

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 48-1 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986art. 25-1 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 36-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.