Arrêté du 20 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité), du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité qui travaillent comme salariés gardent leurs droits à l'avancement, mais doivent fournir des preuves de leur activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité), du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance