Arrêté du 20 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise) ou de l'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise dans la fonction publique) conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Disponibilité des fonctionnaires pour entrepreneurs

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise garde ses droits à l'avancement s'il fournit un justificatif d'immatriculation de son entreprise.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise) ou de l'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise dans la fonction publique) conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance