Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
1° Une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité), au 2° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) ou au 2° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Conditions pour conserver ses droits à l'avancement en tant que fonctionnaire indépendant

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité indépendante doit fournir des documents pour garder ses droits à l'avancement.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
1° Une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité), au 2° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) ou au 2° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance