En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Traduction des documents pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger
Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Conditions pour conserver ses droits à l'avancement en tant que fonctionnaire indépendant) et 3 (Disponibilité des fonctionnaires pour entrepreneurs) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l'agent.