Arrêté du 20 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les pièces requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Transmission des documents justificatifs par les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires doivent envoyer les documents justifiant leur activité pendant leur disponibilité à leur employeur dans un délai d'un mois après leur retour.

Les pièces requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance