En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Transmission des documents justificatifs par les fonctionnaires en disponibilité
Les pièces requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.