Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur
Résumé L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.
1 version