Arrêté du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le chef de la police nationale doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance