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Décret n°2021-777 du 17 juin 2021

modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'attribution de la prime pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'attribution d'une prime pour les officiers de police judiciaire et abroge une disposition antérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de la prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire

Résumé. La prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire est désormais attribuée aux fonctionnaires habilités et affectés sur des postes spécifiques, sans nécessiter d'exercice effectif des attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Prime transitoire pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Jusqu'à fin 2022, les policiers qui ont fait office d'officier de police judiciaire peuvent recevoir une prime.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé (Prime pour les officiers de police judiciaire) peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à être appliqué le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Décret n°2021-777 du 17 juin 2021
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