JORF n°0141 du 19 juin 2021

Décret n°2021-777 du 17 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°2016-1261

Résumé Ce décret modifie les règles de l'article 1 du décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 3 du décret n°2016-1261

Résumé Cet article supprime une règle d'un décret ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 > > Art. 3 > >

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1 abrogé

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime transitoire pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé Jusqu'à fin 2022, les policiers qui ont fait office d'officier de police judiciaire peuvent recevoir une prime.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.

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2 cités

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence à être appliqué le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 5

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt