Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la transmission et la conservation des données personnelles
Résumé. Les données personnelles des demandeurs de permis de conduire sont transmises et conservées pendant cinq ans après validation.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 3-1
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 3-1