Arrêté du 28 mars 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 3-1

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Création d'un article sur la transmission et la conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des demandeurs de permis de conduire sont transmises et conservées pendant cinq ans après validation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 3-1
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3-1

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