Arrêté du 28 mars 2017

Article 10

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Article 10

I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Durée de conservation des numéros de prédemande

Résumé. L'article précise la durée de conservation des anciens numéros de prédemande pour les permis de conduire, soit cinq ans pour l'un et six mois pour l'autre.

I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Source : Légifrance