En vigueur depuis le 23 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions relatives aux primes et indemnités des délégués du préfet
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 décembre 2008Art. 1, Art. 2