Arrêté du 11 décembre 2008

Article 3

Créé le 14 décembre 2008

Le délégué interministériel à la ville et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008