En vigueur depuis le 23 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant d'une prime pour les délégués du préfet
Résumé. Un arrêté fixe à 3 700 euros par an le montant d'une prime pour certains agents publics.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.