Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Fixation du montant d'une prime pour les délégués du préfet

Résumé. Un arrêté fixe à 3 700 euros par an le montant d'une prime pour certains agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance