JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Article 2

Article 2

L'indemnité mentionnée à l'article 1er sera versée sur une période de trois ans. Elle sera d'un montant total de 5 000 euros.


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Version 1

L'indemnité mentionnée à l'article 1er sera versée sur une période de trois ans. Elle sera d'un montant total de 5 000 euros.