Arrêté du 20 août 2026

Article 3

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Article 3

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 (Nouveaux modèles de certificats de décès) du présent arrêté pour le support électronique et au verso des deux modèles de certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, celui-ci est établi et imprimé en 4 exemplaires et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

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En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Procédure de transmission du certificat de décès

Résumé. Le certificat de décès doit être rempli selon les instructions sur le site dédié ou sur papier, et transmis électroniquement ou en plusieurs exemplaires si nécessaire.

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 (Nouveaux modèles de certificats de décès) du présent arrêté pour le support électronique et au verso des deux modèles de certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, celui-ci est établi et imprimé en 4 exemplaires et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

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En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance