Arrêté du 20 août 2026

Article 4

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Article 4

Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 (Nouveaux modèles de certificats de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Certificat de décès infantile : rôle du médecin

Résumé. Les médecins doivent remplir un certificat de décès pour les bébés, même s'ils cherchent les causes du décès.

Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 (Nouveaux modèles de certificats de décès) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

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En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance