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Arrêté du 2 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)

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Modification des régies de recettes et d'avances pour la police aux frontières

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2025 modifie les règles de gestion des régies de recettes et d'avances pour la police aux frontières, en introduisant plusieurs régies au lieu d'une seule et en ajustant les plafonds financiers.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2025 (Création de régies pour la police aux frontières et gestion des fonds) portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) ;

Vu les avis des comptables publics assignataires en date du 1er août 2025,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2025 modifie un autre arrêté du 13 juin de la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juin 2025
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Modification de la création des régies de recettes et d'avances pour la police aux frontières

Résumé. Le texte modifie la création des régies de recettes et d'avances pour la police aux frontières, en passant d'une seule régie à plusieurs, incluant les directions des aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond de l'encaisse des régies

Résumé. Le plafond d'argent qu'une régie peut garder en caisse n'est plus fixé à 1000 euros, mais déterminé par une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant maximum d'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximum de l'avance pour un régisseur n'est plus fixé à 100 000 euros, mais déterminé par régie dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants des régies pour la police aux frontières

Résumé. Un arrêté fixe les montants que chaque service de la police aux frontières peut gérer.

Fait le 2 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la performance et de l'organisation financière,

M. Basselier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 2 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe