Arrêté du 2 septembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juin 2025

Art. 8

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Modification du montant maximum d'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximum de l'avance pour un régisseur n'est plus fixé à 100 000 euros, mais déterminé par régie dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance