Arrêté du 2 septembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juin 2025

Art. 4

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Modification du plafond de l'encaisse des régies

Résumé. Le plafond d'argent qu'une régie peut garder en caisse n'est plus fixé à 1000 euros, mais déterminé par une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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