Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instaurer une régie financière pour le service des frontières
Résumé Le gouvernement crée une structure qui gère les revenus et les avances destinées à la direction nationale de la police aux frontières.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Police aux frontières
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) du ministère de l'intérieur.
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