Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du montant d’encaisse
Résumé On ne peut pas encaisser plus de 1 000 €.
Mots-clés : Encaissement Limite financière
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 euros.
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