Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du montant d'avance au régisseur
Résumé Le régisseur ne peut recevoir plus de 100 000 € d’avance versée uniquement sur demande et validée par l’ordonnateur.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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