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ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Chapitre Ier : Règles de fonctionnement et de convocation

Abrogé29 mars 2024
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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres du comité du dialogue social

Résumé. L'administration doit convoquer les membres du comité du dialogue social au moins huit jours avant une réunion, en précisant la date, l'heure, le lieu et l'objet de la réunion.

En application de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social), l'administration convoque les représentants de l'administration et les représentants du personnel titulaires du comité du dialogue social, huit jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion, accompagnée des documents s'y rapportant.
La convocation peut être adressée par voie électronique.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des représentants suppléants dans les réunions de comité

Résumé. Les représentants suppléants sont informés des réunions du comité et peuvent y assister sans voter.

Les représentants du personnel suppléants, qui ne sont pas convoqués, sont informés par l'administration de la tenue de chaque réunion du comité.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité de dialogue social convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Les représentants du personnel suppléants peuvent être présents à la réunion, sans prendre part aux votes. Ils informent de leur présence l'administration quarante-huit heures au moins avant la date de la réunion.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

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Rôle des experts dans le comité du dialogue social

Résumé. Les experts sont convoqués à l'avance pour participer aux réunions du comité du dialogue social, mais ils ne peuvent pas voter ni participer à tous les débats.

En application du cinquième alinéa de l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social), les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président du comité du dialogue social et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

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Convocation et documents pour les réunions du comité de dialogue social

Résumé. Les membres d'un comité de dialogue social reçoivent l'ordre du jour et les documents nécessaires en même temps que leur convocation, qui peut être envoyée par email.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité du dialogue social, arrêté par l'administration, est accompagné des éléments de réponse et des documents s'y rapportant et adressé aux membres du comité en même temps que les convocations.
Les convocations, l'ordre du jour et les éléments de réponse et documents préparatoires peuvent être adressés par voie électronique.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du président et du secrétaire dans les réunions du comité

Résumé. Le président du comité du dialogue social dirige les réunions, vérifie le quorum, et supervise les votes, tandis que le secrétaire de séance assure la régularité des débats.

Après avoir vérifié que le quorum défini au II de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social) est réuni, le président du comité du dialogue social ouvre la séance en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour et en désignant le secrétaire de séance.
Le président du comité du dialogue social dirige les débats et fait procéder aux votes. Il peut décider des suspensions de séances.
Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes. Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

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Participation des représentants du personnel aux débats

Résumé. Les représentants du personnel au comité de dialogue social peuvent participer à tous les débats, quelle que soit leur fonction.

Quel que soit le collège au titre duquel ils sont élus, les représentants du personnel au comité du dialogue social ont vocation à participer à l'ensemble des débats.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

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Conditions de vote en réunion des représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel peut demander un vote pendant une réunion, mais tout le monde doit avoir pu parler avant.

Tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander en cours de séance qu'il soit procédé à un vote.
Il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

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Procès-verbaux des réunions du comité social

Résumé. Le procès-verbal des réunions du comité social d'administration doit inclure les débats et les résultats des votes, sans nommer les personnes.

En application du troisième alinéa du III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social), le procès-verbal comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative.
De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président ou les représentants du personnel figurent au procès-verbal.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la séance suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des séances.

Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai d'envoi du procès-verbal

Résumé. Le procès-verbal d'une réunion doit être envoyé aux membres du comité dans les deux mois qui suivent la séance.

Le procès verbal est adressé aux membres du comité dans un délai de deux mois suivant la séance.

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 2024

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Chapitre Ier : Règles de fonctionnement et de convocation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9