Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 28
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024
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Conditions de vote en réunion des représentants du personnel
Tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander en cours de séance qu'il soit procédé à un vote.
Il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.