ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander en cours de séance qu'il soit procédé à un vote.
Il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote en réunion des représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel peut demander un vote pendant une réunion, mais tout le monde doit avoir pu parler avant.

Tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander en cours de séance qu'il soit procédé à un vote.
Il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance