ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 8

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Article 8

En application du troisième alinéa du III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social), le procès-verbal comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative.
De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président ou les représentants du personnel figurent au procès-verbal.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la séance suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des séances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des réunions du comité social

Résumé. Le procès-verbal des réunions du comité social d'administration doit inclure les débats et les résultats des votes, sans nommer les personnes.

En application du troisième alinéa du III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social), le procès-verbal comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative.
De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président ou les représentants du personnel figurent au procès-verbal.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la séance suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des séances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance