ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 3

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Article 3

En application du cinquième alinéa de l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social), les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président du comité du dialogue social et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans le comité du dialogue social

Résumé. Les experts sont convoqués à l'avance pour participer aux réunions du comité du dialogue social, mais ils ne peuvent pas voter ni participer à tous les débats.

En application du cinquième alinéa de l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social), les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président du comité du dialogue social et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance