Abrogé29 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 28
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'envoi du procès-verbal
Résumé. Le procès-verbal d'une réunion doit être envoyé aux membres du comité dans les deux mois qui suivent la séance.
Le procès verbal est adressé aux membres du comité dans un délai de deux mois suivant la séance.