ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 9

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Article 9

Le procès verbal est adressé aux membres du comité dans un délai de deux mois suivant la séance.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai d'envoi du procès-verbal

Résumé. Le procès-verbal d'une réunion doit être envoyé aux membres du comité dans les deux mois qui suivent la séance.

Le procès verbal est adressé aux membres du comité dans un délai de deux mois suivant la séance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance