Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Création et suppression de services éducatifs pour jeunes en difficulté)Création et suppression de services éducatifs pour jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Saint-Gaudens, tandis que d'autres services similaires sont supprimés dans certaines villes. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint Gaudens (31) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 (Modification du service éducatif de Saint-Gaudens)Modification du service éducatif de Saint-GaudensUn arrêté modifie l'emplacement et les missions du service éducatif de Saint-Gaudens pour mieux aider les jeunes et leurs familles. portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 (Création et suppression de services éducatifs pour jeunes en difficulté)Création et suppression de services éducatifs pour jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Saint-Gaudens, tandis que d'autres services similaires sont supprimés dans certaines villes. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2025 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Saint-Gaudens ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 8 juillet 2025 de l'unité éducative de milieu ouvert de Tarbes (65) ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration en date du 13 décembre 2024 ;
Considérant la validation en CSA de la proposition de changement de dénomination du STEMO Saint-Gaudens ;
Considérant l'opération de déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, rue de l'Amiral Courbet, 65000 Tarbes,
Arrête :