JORF n°0016 du 19 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) du 26 avril 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 25 juillet 2024 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Gaudens (31) ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant l'opération de déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Saint-Gaudens et de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, au 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement du STEMO de Saint-Gaudens

Résumé Le service éducatif de Saint-Gaudens change de lieu.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de Saint-Gaudens », sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens, par le déménagement du siège du service territorial de milieu ouvert et de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'articles spécifiques dans un arrêté

Résumé L'article 2 change seulement certains points d'un autre arrêté sans toucher au reste.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 26 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) demeure sans changement.

1 version

3 modifiés

11 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand