Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2024

portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service éducatif de Saint-Gaudens

Résumé. Un arrêté modifie l'emplacement et les missions du service éducatif de Saint-Gaudens pour mieux aider les jeunes et leurs familles.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) du 26 avril 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 25 juillet 2024 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Gaudens (31) ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant l'opération de déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Saint-Gaudens et de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, au 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement du STEMO de Saint-Gaudens

Résumé. Le service éducatif de Saint-Gaudens change de lieu.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de Saint-Gaudens », sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens, par le déménagement du siège du service territorial de milieu ouvert et de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens.

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions et organisation du STEMO de Saint-Gaudens

Résumé. L'arrêté modifie les missions et l'organisation du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Saint-Gaudens, en précisant ses activités et en ajoutant des unités à Tarbes et Foix.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens (31) demeure sans changement.

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3