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Modification de l'arrêté du 1er septembre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2009Art. Annexe
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1 modifié
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relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 1383 I (Exonération de taxe foncière pour les zones militaires), le I quinquies B de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et le 1647 C septies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 (Modifications des règles d'exonération fiscale) ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Modification des règles de développement pour les zones prioritaires) relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Modification des règles pour les zones en difficulté) relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Modification des règles d'application d'une politique territoriale) relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2009Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 12 novembre 2016
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 novembre 2016.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin