En vigueur depuis le 12 novembre 2016
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.